Règlement bourse égalité des chances ALL ACCESS-EMIC

 

BOURSES D’ETUDES « EGALITE DES CHANCES »

Règlement 2022-2023

Ce document est disponible sur le site : www.allaccess.musique.com (site en cours de construction)

Les signataires des conventions d’étude « Egalité des Chances » et
les membres du Comité « Egalité des Chances » de l’association All Access s’engagent ensemble
à faire valoir les principes qui suivent et à respecter ces dispositions qui ont pour but
d’assurer la diversité des points de vue et des profils au sein de la filière de l’industrie
musicale en promouvant l’égalité des chances des étudiants méritants
qui s’adressent à l’association.

1. Principes de soutien

Créée en mai 2010, l’association All Access a, dans le cadre de ses missions « égalité des chances » notamment pour ambition de venir en aide aux étudiants dont les moyens financiers sont limités, mais dont le cursus académique est prometteur. Un de ses objectifs est d’attribuer des financements à ceux qui en ont besoin, pour achever un cursus universitaire qui leur permettra d’exercer une activité professionnelle dans les entreprises de la musique.

Les bénéficiaires de la bourse « Egalité des Chances » sont sélectionnés au terme d’un processus rigoureux, afin de les aider à poursuivre leurs études dans le domaine de l’industrie musicale, et de faciliter l’accès à la diversité de ses métiers (production musicale, management d’artistes, édition musicale, production de spectacles, festivals, start-up musicales, distribution numérique de musique, etc.).

2. Critères d’éligibilité et d’attribution aux bourses attribuées par l’association All Access

• Les formations ouvrant droit à bourse

Sous réserve de validation par le Comité « Egalité des Chances » de l’association All Access, les formations en lien avec les métiers de l’industrie musicale proposées par l’EMIC, l’établissement partenaire.

A noter : tous les dossiers concernant des diplômes ou des domaines d’études sans lien avec l’industrie musicale ne seront pas étudiés.

• Condition d’âge

L’étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année d’étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.

A compter de l’âge de 28 ans, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d’une bourse.

La limite d’âge peut être reculée en présence d’enfant(s) élevé(s) ou en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.
Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

• Nationalité

Tout étudiant de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne peut prétendre à déposer un dossier de demande de bourse pour autant qu’il puisse suivre la formation éligible en français et communiquer avec le Comité « Egalité des Chances » de l’association All Access en français.

Peut également déposer une demande de bourse dans les mêmes conditions, tout étudiant de nationalité étrangère non ressortissant de l’Union européenne étant en situation régulière en France à la date de la rentrée.

• Cas d’exclusion

La bourse « Egalité des Chances » est destinée aux personnes ayant la qualité d’étudiant, c’est-à-dire en formation initiale, qui suivent la formation à temps plein.

Sont ainsi exclus :
• tout agent public titulaire ou contractuel (dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 19 heures) ;
• tout salarié et agent public en situation de mise en disponibilité (avec ou sans traitement) ;
• tout salarié du secteur privé (dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 19 heures) ;
• tout bénéficiaire de congé sabbatique ou de congé sans solde ;
• les bénéficiaires d’une allocation chômage ;
• les bénéficiaires d’une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d’insertion ou dans une action qualifiante ;
• les personnes en contrat de professionnalisation ;
• les personnes en contrat d’apprentissage ;
• les personnes en Projet de transition Professionnelle (ex-CIF) rémunéré ou non ;
• les personnes inscrites en formation dans le cadre de la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) ;
• les personnes percevant une pension de retraite ;
• les personnes en congé parental.

• Critères d’attribution

Convaincue que les talents de demain sont issus de la diversité ou que venir d’un milieu défavorisé ne doit pas priver l’accès aux filières d’excellence et aux métiers de l’industrie musicale, le Comité « Egalité des Chances « de l’association All Access opèrera une sélection sur la base des critères d’attribution suivants :
• le candidat doit être méritant, justifier d’un parcours académique solide et être admissible aux formations susceptibles d’ouvrir droit à la bourse « Egalité des Chances » ;
• le candidat doit disposer de faibles ressources économiques ;
• l’existence de sujétions ou contraintes propres au candidat ;
• le montant des charges prévisionnelles encourues par le candidat ;
• le profil, le projet professionnel et la motivation du candidat tels qu’exposés dans la lettre de motivation et à l’occasion des entretiens avec le Comité « Egalité des Chances ».

• Condition d’assiduité

L’étudiant bénéficiaire d’une bourse s’engage à être assidu aux cours et à se présenter aux examens.

L’établissement de formation informera l’association All Access en cas de manque d’assiduité avéré d’un étudiant boursier. Le cas échéant, l’étudiant sera tenu de reverser à l’association les sommes indûment perçues correspondant à la période pour laquelle il ne remplit plus ces conditions. En cas d’absence ou de retard d’une telle information, la décision d’attribution ou de reversement sera révisée à la date du commencement de l’absence attestée par l’établissement de formation.

En cas d’interruption d’études pour des raisons médicales graves (hospitalisation, traitement médical lourd) ou de congé maternité et sur présentation d’un certificat médical une dérogation aux conditions d’assiduité pourra être demandée en vue du maintien de la bourse à condition que l’étudiant reprenne sa formation à l’issue de l’interruption.

• Cumul

Sous réserve de validation par le Comité « Egalité des Chances «, la bourse « Egalité des Chances » est susceptible d’être cumulée avec d’autres bourses ou dispositifs d’aides.

• Convention d’étude

Avant tout versement, les différents engagements ci-avant exposés devront être formalisés dans le cadre d’une convention d’étude tripartite à conclure entre l’étudiant bénéficiaire, l’établissement de formation partenaire et l’association All Access.

3. Montant de la bourse « Egalité des Chances »

• Montant maximum

Un étudiant boursier pourra obtenir jusqu’à 12.000 euros par an afin de financer son projet académique.

Le montant de bourse susceptible d’être attribué est modulé en fonction de la situation particulière de l’étudiant boursier, et notamment des coûts de son projet académique, de ses charges et ressources prévisionnelles.

Le montant de la bourse peut être modulé si l’étudiant bénéficie d’autres financements, bourses ou dispositifs d’aide.

• Caractère complémentaire

Les bourses d’étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l’étudiant doit donc justifier d’un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d’un concubin, d’un hébergeur…).

4. Revenus pris en compte pour l’attribution et le calcul de la bourse

• Principes

Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l’année n – 2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d’imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement.

Sont également pris en compte les revenus perçus à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l’avis fiscal. La décision relative au droit à bourse de l’étudiant ne peut être prise que sur la base de l’avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d’impôt sur le revenu » n’est pas suffisante.

L’avis d’imposition propre du candidat, l’avis d’imposition commun des parents du candidat ou les deux avis d’imposition des parents sont pris en compte pour le calcul de la bourse comme suit :

• Sauf hypothèse où l’étudiant justifie être en situation d’indépendance financière vis-à-vis de ses parents (avis d’imposition distinct de celui de ses parents, ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel ou 90% du SMIC brut annuel si l’étudiant est marié ou pacsé, domicile personnel distinct de celui de ses parents), les dossiers sont étudiés au regard des avis d’imposition et de la situation des parents.

• Si l’étudiant n’est pas en mesure de produire l’avis commun (ou les deux avis d’imposition) de ses parents et en l’absence de justification de l’indépendance financière de l’étudiant, l’association All Access se réserve le droit de façon très exceptionnelle d’étudier les dossiers au regard d’un seul avis d’imposition et des justificatifs produits par l’étudiant sur sa situation.

• Si les parents sont divorcés ou séparés :

• si le jugement de divorce fait mention que l’étudiant est à la charge d’un des deux parents, seules les ressources du parent ayant la charge seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition de ce parent,

• si le jugement de divorce fait mention d’une garde alternée, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition des deux parents,

• en l’absence de jugement (séparation de corps des deux parents) les ressources des deux parents seront prises en compte, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition des deux parents.

• Si les parents résident à l’étranger, l’étudiant doit fournir tous les justificatifs de ressources financières des parents, dûment attestés, et le cas échéant traduits, par l’ambassade ou le consulat compétent.

• Si l’étudiant est marié ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple.

• Prise en compte d’évènements exceptionnels

Des changements de situation, entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales par rapport à la déclaration de revenus servant de base de calcul pour la bourse, peuvent être retenus lors de l’instruction de la demande de bourse.

Sont notamment concernés :
• décès familial
• chômage dans le foyer
• départ en retraite dans le foyer
• divorce dans le foyer
• dissolution du Pacs

L’étudiant peut demander un examen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation sous réserve de fournir tout justificatif attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l’étudiant par rapport à la déclaration de revenus servant de base de calcul pour la bourse.

5. Processus d’attribution

• Dépôt de la demande

La demande de bourse doit être envoyée par courrier électronique, accompagnée des justificatifs, à l’adresse suivante : communication@allaccessmusique.com

Toute la procédure s’effectue par voie dématérialisée.

La demande de bourse doit être déposée au plus tard le 30 mai. Tout dossier déposé ou incomplet après cette date ne sera plus pris en compte.

• Pièces à joindre au dossier

Pour toute demande :
• Une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ou, le cas échéant, la photocopie de tout document attestant de la régularité du séjour sur le territoire français ;
• Une photocopie du livret de famille des parents ou de l’étudiant et de tous les enfants à charge fiscale ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postale impérativement au nom de l’étudiant ;
• La notification d’attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation, déposée auprès d’un autre organisme ;
• S’agissant des documents relatifs aux revenus :
◦ La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition des parents ou de l’étudiant s’il est indépendant financièrement ou du ménage de l’étudiant de l’année N-1 sur les revenus N-2 ;
◦ Pour étudiant qui déclare être indépendant financièrement : la photocopie de la déclaration de revenus (à défaut fiches de paye ou attestations d’employeurs), un justificatif de domicile à son nom (distinct de celui des parents) tels par exemple qu’une quittance de loyer, une facture d’électricité ou de gaz, une attestation d’assurance du logement, etc… Pour l’étudiant pacsé, les noms des deux conjoints doivent figurer sur les justificatifs de domicile ;
◦ Pour l’étudiant étranger ou dont les parents résident à l’étranger, une attestation sur l’honneur des parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et, le cas échéant, leur montant ;
◦ Pour l’étudiant dont les parents sont séparés ou divorcés, une copie de l’extrait de jugement déterminant la charge à l’un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension alimentaire, joindre l’avis d’imposition ou de non-imposition des deux parents ;
• Tout document justifiant des charges prévisionnelles de l’étudiant ;
• Copie des diplômes et relevés de notes de l’étudiant obtenus postérieurement au baccalauréat ;
• Lettre de motivation ;
• Curriculum vitae ;
• Attestation sur l’honneur du caractère exact des informations et justificatifs transmis.

Tout dossier de demande de bourse doit contenir toutes les pièces justificatives demandées (en cas d’impossibilité, un autre justificatif officiel doit permettre de justifier de ce manque) et toutes les pièces utiles au calcul de la bourse.

Au moment de l’instruction de la demande de bourse, le Comité « Egalité des Chances « de l’association All Access peut demander des pièces complémentaires en précisant les délais de réponse. Si le demandeur ne fournit pas la ou les pièces demandées dans les délais, le dossier est réputé incomplet et un refus de bourse est notifié.

• Décision

Le Comité « Egalité des Chances « de l’association All Access, après instruction des dossiers et entretiens avec l’étudiants postulants, donne un avis sur les demandes.

Les dossiers (demandes et avis) seront ensuite soumis à l’examen du Conseil d’administration et feront l’objet d’une décision du Conseil d’administration.

Les décisions d’attribution ou de rejet correspondantes seront notifiées à chaque étudiant.

• Non recours

La décision d’attribution d’une bourse, de refus d’attribution d’une bourse ou le montant de la bourse attribuée n’est susceptible d’aucun recours.

• Déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse. Erreur d’instruction.

En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse ou d’attribution par erreur d’instruction, pourra demander à l’étudiant concerné le remboursement intégral ou partiel des sommes indûment perçues.

• Versement de la bourse

La bourse étant affectée, par principe, au financement des frais de scolarité, le montant de la bourse sera versé directement entre les mains de l’EMIC, établissement partenaire, conformément au calendrier de versement convenu pour l’année en cours.

A titre exceptionnel, le Comité « Egalité des Chances « peut autoriser en tout ou partie l’affectation de la bourse aux frais de la vie quotidienne de l’étudiant, auquel cas le versement de la bourse sera effectué entre les mains de l’étudiant selon une base mensuelle. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit alors disposer et transmettre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP) à son nom pour permettre le versement des mensualités de la bourse. Tout changement de RIB ou RIP doit être immédiatement signalé à l’association All Access pour assurer la continuité du versement de la bourse.

• Calendrier

Le calendrier sera rendu public sur le site Internet de l’association, et comportera les étapes suivantes :

Date limite de réception de la candidature par All Access
30 Avril
Entretiens avec le candidat
Mai
Avis du Comité « Egalité des Chances « de All Access
Mai
Date limite délibération du conseil d’administration d’All Access
30 Mai
Notification de la décision au candidat
7 Juin
Signature d’une Convention d’étude
Mi Juin
1er versement prévu par la bourse d’étude (pour les étudiants retenus) à l’etablissement partenaire EMIC
30 Juin

Les dates sont données à titre indicatif et sont succeptibles de changer

6. Suivi

Le parcours de l’étudiant boursier fera l’objet d’un suivi par le Comité « Egalité des Chances » au long de sa formation à raison d’une ou deux réunions par semestre fixées d’un commun accord entre l’étudiant et l’association.